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CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
PowerAntilles.com est la propriété de la société
SARL Business Diffusion qui a notamment une activité
de fournisseur d’accès à l’Internet,
qui consiste à mettre à disposition des tiers,
des services de transfert de données à partir
de son propre serveur vers les différents réseaux
de serveurs reliés entre eux à l’aide
des réseaux de télécommunication communiquant
généralement à l’aide d’un
protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
L’ensemble des serveurs ainsi reliés, qui sont
localisés en divers lieux à travers le monde,
est connu sous l’appellation générique
d ’ Internet. (ci-après ‘INTERNET ‘).
PowerAntilles.com
propose à toute personne désirant accéder
à INTERNET de connecter son équipement informatique
au centre serveur de PowerAntilles.com (ci-après
le ‘CENTRE-SERVEUR‘). Le centre serveur étant
reconnu comme un serveur membre d’INTERNET, la personne
connectée peut ainsi recevoir et envoyer des données
vers les différents services d’information
présent dans INTERNET et être identifiée
sous la forme d’une adresse logique.
La
souscription à l’abonnement ‘ PowerAntilles.com
‘ emporte l’acceptation des présentes
sans restrictions.
ARTICLE
1 – SERVICE D’ACCÈS INTERNET
- PowerAntilles.com accorde à
l’abonné (personne physique ou morale ayant
souscrit un abonnement payant) qui l’accepte,
le droit de connecter, avec ou sans limitation de durée
de connexion (en fonction du contrat souscrit)et en
l’absence de mention contraire dans le formulaire
d’abonnement (le formulaire), son équipement
informatique (Équipement) au centre serveur lequel
se chargera (i) de réceptionner, a partir de
ses matériels de télécommunication
(modems, routeurs), les données émises
par l’équipement, selon les protocoles
en usage sur INTERNET, (et) accessibles à PowerAntilles.com.
De même la connexion permettra de (II) recevoir
les données provenant d’INTERNET et de
les ré-émettre, ou, le cas échéant
de les stocker, dans la limite de l’article 6
des présentes.
- Le droit accordé à l’ABONNE
est personnel, incessible, non transférable.
En cas de constatation de multiples connexions à
partir d’un seul nom d’utilisateur (login),
PowerAntilles.com se réserve le droit de résilier
le contrat d’abonnement(article 8).
- L’abonnement ne comprend pas
le coût de la communication téléphonique
ni les différentes redevances dues au titre d’une
consultation à un ou plusieurs services payant.
- La connexion au service d’Accès
n’est autorisé qu’a la condition
que l’ABONNE utilise le nom d’utilisateur
qu’il a choisi (sous réserve de disponibilité)
et le mot de passe (password) qu’il aura choisi
également. PowerAntilles.com se réserve
le droit, en cours d’exécution des présentes,
de changer ce nom d’utilisateur et/ou le mot de
passe pour des raisons d’ordre technique ou de
sécurité.
- Toute connexion au service d’accès
ou transmission de données effectuées
a partir du nom d’utilisateur de l’abonné
sera réputée avoir été effectuée
par ce dernier. L’abonné s’assure
de la confidentialité du mot de passe qu’il
a choisi. Toute perte, détournement ou utilisation
non autorisée du nom d’utilisateur et/ou
du mot de passe et leurs conséquences, relève
de la responsabilité de l’ abonné.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’abonné
s’engage à avertir PowerAntilles.com sans
délai, par message électronique (EMAIL)
confirmé par lettre recommandée afin que
cette dernière procède au changement immédiat
du mot de passe confié lors de la souscription
de l’abonnement.
ARTICLE 2 –
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT
- L’abonné et L’utilisateur
(personne physique ou morale bénéficiant
d’un accès gratuit à PowerAntilles.com
pour une période déterminée) déclare
être âgés d’au moins 18 ans.
- L’utilisateur s’engage
à communiquer ses coordonnées (nom, prénom,
adresse, n° de téléphone, coordonnées
bancaires) exactes sous peine de voir son inscription
annulée. Dès la première, l’utilisateur
doit prendre connaissance des présentes Conditions
Générales De Vente, accessibles en ligne
à l’adresse suivante : http://www.
powerantilles.com/default/conditions. htm
En cas de désaccord avec ces dernières,
l’utilisateur est libre d’annuler son inscription
immédiatement, faute de quoi elles seront considérées
comme acceptées, sans restriction.
- Tout utilisateur bénéficiaire
d’une période de gratuité de plus
d’un mois et ayant communiqué ses coordonnées
bancaires, deviendra ABONNE à PowerAntilles.com
à l’expiration de cette période,
déclenchant automatiquement le prélèvement
des sommes dues pour un mois minimum d’abonnement.
Toutefois, l’utilisateur peut renoncer par courrier
avec accusé de réception, adressé
a PowerAntilles.com , 15 jours avant la fin de la période
de gratuité.
- Pour l’abonné n’ayant
jamais eu le statut d’utilisateur, les présentes
conditions générales sont réputées
acceptées, à compter de la date de prélèvement
du règlement par PowerAntilles.com
- L’abonnement est conclu pour
une durée de un mois minimum et renouvelable
par tacite reconduction pour des périodes successives
d’un mois. Le paiement s’effectue par chèque,
prélèvement bancaire, carte de crédit,
par PowerAntilles.com
- L’abonnement est réputé
souscrit, à compter de la date du paiement à
PowerAntilles.com
ARTICLE 3 –
TARIF DU SERVICE D’ACCÈS
Les abonnements
sont payables d’avance, le premier jour de Chaque
période contractuelle. Toute période commencée
est due.
- Sans préjudice des dispositions
de l’article 8. 1, toute somme non réglée
ou tout retard de paiement, entraînera la suspension
immédiate de l’accès, en attendant
la régularisation de la situation. La réouverture
de cet accès sera effectuée dès
réception du règlement. Des frais d’impayés
seront facturés à l’abonné.
L’ABONNE sera attentif à tout changement
de coordonnées bancaires et les communiquera
a PowerAntilles.com dès qu’il en aura connaissance.
- Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés
dans le formulaire d’abonnement, en fonction des
choix de l’abonné. Ils sont exprimés
en hors taxes. L’ensemble de ces tarifs est révisable
mensuellement, tout comme les périodicités
d’abonnement et de prélèvement qui
y sont attachées. Ces modifications seront notifiées
à l’abonné par email et/ou par courrier,
au moins un mois avant leur date d’application.
A défaut de contestation par l’abonné
de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions
indiquées è l’article 8. 3, ceux-ci
seront réputés avoir été
définitivement et irrévocablement acceptés
par l’abonné. Dans l’hypothèse
où l’abonné n’accepterait
pas les nouveaux tarifs de PowerAntilles.com, il est
libre de résilier son abonnement dans le respect
de l’article 8. 3. En ce cas l’ancien tarif
restera applicable jusqu’à expiration de
la période d’abonnement en cours.
- Les tarifs d’abonnement mentionnés
ci-dessous ne comprennent pas les coût de la ligne
téléphonique entre l’équipement
et le centre serveur, ce coût reste dû aux
prestataires assurant ce service. Il relève de
la responsabilité de l’abonné de
s’informer du numéro de téléphone
lui permettant de ce se connecter au coût le plus
avantageux. PowerAntilles.com ne peut être tenu
pour responsable de la qualité de la ligne proposée.
ARTICLE 4 –OBLIGATIONS
DE POWERANTILLES.COM
PowerAntilles.com s’oblige
à assurer le fonctionnement du centre serveur 24h/24h
et sept jours sur sept, sous réserve des périodes
de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne
garantit pas en particulier les taux de transfert et les
temps de réponse des informations circulant à
partir de son centre serveur vers INTERNET. En effet, le
ralentissement de ces dernières ne relève
pas de la prestation d’accès offerte par PowerAntilles.com
mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux
en ligne relatives aux moyens techniques d’absorption
du trafic généré.
ARTICLE 5 –
DÉCLARATIONS
L’abonné
déclare avoir pris connaissance des caractéristiques
et des limites d’INTERNET décrites ci-dessous
et reconnaît :
- Que le Service d’Accès
n’est pas un service télématique
ou d’information mais seulement un service de
connexion entre l’équipement et le centre
serveur aux fins de transmissions de données
entre réseaux au sein d’INTERNET, PowerAntilles.com
n’assumant aucune responsabilité autre
que celles décrites dans les présentes
;
- Qu’il s’est assuré
que le service d’accès et la ligne sont
aptes à répondre à ses besoins
;
- Que les transmissions de données
sur INTERNET ne bénéficient que d’une
fiabilité technique relative, celle-ci circulant
sur des réseaux hétérogènes
aux caractéristiques et capacités techniques
diverse, qui sont parfois saturé à certaines
périodes de la journée ;
- Que certain réseaux et services
spécifiques peuvent dépendre d’accords
particuliers et être soumis à des restrictions
d’accès ;
- Que les données circulant sur
INTERNET ne sont pas protégées contre
des détournements éventuels, et qu’ainsi
la communication de mots de passe, codes confidentiels,
et plus généralement, de toute information
à caractère sensible est effectuée
par l’abonné à ses risques et périls.
Toutefois, s’agissant de tout mode de paiement
en ligne, PowerAntilles.com s’engage à
faire appel aux services d’éditeur de logiciels
de transactions sécurisées permettant
aux utilisateurs de transmettre, leur numéro
de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée
possible, compte de l’évolution de la technologie
et des lois en vigueur à ce jour en France sur
la cryologie ;
- Que certaine des données circulant
sur INTERNET peuvent faire l’objet d’une
appropriation privative au titre d’une législation
sur la propriété intellectuelle et que
c’est dans le respect de cette législation,
qu’il interroge, consulte, demande, stocke sur
son équipement les données sur INTERNET
;
- Qu’il lui appartient de prendre
toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur l’équipement
de la contamination par des virus comme de tentatives
d’intrusion dans son système informatique
par des tiers via le service d’accès ;
- Qu’il respecte les codes de conduite,
usages et règles de comportements, reproduits
ou mentionnés par PowerAntilles.com dont la violation
peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l’accès
à un, plusieurs ou la totalité des services
et d’entraîner la résiliation à
terme et unilatéralement du contrat d’abonnement
si l’utilisateur, soit diffuse des contenus illicites
ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles
d’usage énoncées par PowerAntilles.com
;
- Que tout envoi massif de courrier électronique
sans sollicitation des destinataires, qu’ils soient
à caractère promotionnel ou non, est non
seulement contraire à la Nétique mais
peut également relever, en France, d’une
infraction au code pénal ;
- Que l’équipement connecter
au centre serveur est sous son entière responsabilité
et qu’en conséquence PowerAntilles.com
n’est en rien responsable de tout dommage pouvant
survenir à son équipement du fait de sa
connexion .
- En conséquence de ce qui précède,
et en parfaite connaissance des caractéristiques
du service d’accès et d’Internet,
l’abonné renonce à engager la responsabilité
de PowerAntilles.com concernant un ou plusieurs des
faits ou événements mentionnés
ci-dessus.
- L’abonné est seul responsable
des dommages et préjudices directs ou indirects,
matériel ou immatériels, causés
par lui-même (ou ses préposés),
à PowerAntilles.com du fait de l’utilisation
illégale ou non du service d’accès.
Dans les cas indiqués ci-dessus, l’abonné
ou l’utilisateur s’engage à indemniser
PowerAntilles.com en cas de condamnation à l’encontre
de cette dernière au paiement de dommages et
intérêts (y compris les frais d’avocat).
Par ailleurs, l’abonné s’engage à
rembourser PowerAntilles.com des frais occasionnés
par la réparation des dommages causés.
- PowerAntilles.com ne consent aucune
garantie, expresse, implicite, légale ou autre,
et exclut en particulier toute garantie implicite ou
expresse concernant notamment l’aptitude du service
d’accès et/ou du kit de connexion PowerAntilles.com
à répondre aux attentes ou aux besoins
particuliers de l’abonné.
- Sans préjudice de ce qui précède,
la responsabilité de PowerAntilles.com en vertu
des présentes conditions Générales
ne saurait excéder, le montant de l’abonnement
perçu par PowerAntilles.com jusqu’à
la date du fait générateur de sa responsabilité.
En aucun cas, PowerAntilles.com n’encourra de
responsabilité pour perte de bénéfices,
perte de données, frais d’acquisition de
produits ou service de remplacement. De plus, PowerAntilles.com
ne saurait être responsable de tout dommage, direct
ou indirect, consécutif à l’utilisation
des données accessibles par le net, que PowerAntilles.com
ait été ou non informée de l’éventualité
de tels dommages. L’abonné reconnaît
qu’aucune stipulation des présentes ne
le dégagera de l’obligation de payer tout
montant dû à PowerAntilles.com au titre
des présentes.
ARTICLE 6 –
COURRIER ÉLECTRONIQUE
- Il est rappelé que le courrier
électronique est soumis au secret des correspondances
privées.
- L’abonné et l’utilisateur
disposent d’une capacité maximale de stockage
de 10 Mega octets (Mo) pendant un (1) mois. Passé
ce délai, l’abonné et l’utilisateur
s’engagent à réduire le volume de
leur boîte aux lettres. Dans le cas où
l’abonné et l’utilisateur manqueraient
à leur engagement, PowerAntilles.com avertira
ces derniers afin qu’ils transfèrent leur
courrier sur un autre support et réduisent ainsi
le volume des courriers stockés par le centre
Serveur comme indiqué ci-dessus.
- L’envoi massif de courrier électronique
sans sollicitation des destinataires, générant
de nombreuses plaintes et entravant le fonctionnement
du système de traitement automatisé des
données du Centre Serveur, est formellement interdit.
ARTICLE 7 –
PAGES PERSONNELLES
- Les pages personnelles doivent respecter
les lois et réglementations en vigueur en France
ainsi que les présentes.
- L’accès aux pages personnelles
ne peut être conditionné par l’utilisation
d’un code.
- Il ne doit pas être fait usage
de ces pages à des fins commerciales ou publicitaires
c’est à dire avec promotion d’activités
commerciales, bandeaux publicitaires et/ou de sponsors,
réutilisation de logos ou manques, excepté
ceux des outils ayant permis de créer la page.
Les associations à but non lucratif, créées
conformément à la loi de 1901, sont en
droit de présenter leurs activité dans
les limites indiquées ci-dessus.
- PowerAntilles.com se réserve
le droit d’interrompre à tout moment l’accès
à une page personnel en cas de manquement ou
de transgression des conditions d’utilisation.
ARTICLE 8 –
RÉSILIATION
PowerAntilles.com
se réserve le droit de résilier, sans formalité
et de plein droit, l’abonnement en cas de violation
d’une des clauses des présentes conditions
et en particulier dans les cas où :
- L’abonné violerait l’une
des quelconque des conditions visées à
l’article 1 des présentes.
- L’abonné mettrait à
disposition du public, sur ou à travers les services
de PowerAntilles.com, un ou des contenu(s) manifestement
contraire(s) aux lois et réglementation en vigueur
à ce jour en France et relevant notamment mais
non limitativement de la pédophilie, de l’incitation
à la haine raciale, de la négation des
crimes contre l’humanité, de l’appel
au meurtre, du proxénétisme.
- PowerAntilles.com constaterait que
l’abonné pratique l’envoi massif
de courrier électronique sans sollicitation des
destinataires.
- PowerAntilles.com constaterait des
actes de piratage ou de tentative d’utilisation
illicite des informations circulant sur le réseau
ayant pour cause ou origine la connexion avec l’abonné.
- PowerAntilles.com constaterait sur
un même Nom d’utilisateur des connexions
simultanées.
- En cas de non paiement à l’échéance
de l’une des sommes dues par l’abonné
à PowerAntilles.com aux titres des présentes
et en cas de retour par la banque des titres de paiement
pour impayé.
- Dans le cas où l’une des
hypothèses visées à l’alinéa
précédent se réalisait, PowerAntilles.com
se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier
l’abonnement immédiatement ou à
l’échéance de celui-ci, et ceci,
sans indemnité. Les sommes précédemment
versés par l’abonné resteront acquises
à PowerAntilles.com, sans préjudice des
sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que
PowerAntilles.com pourrait entreprendre à l’encontre
de l’abonné. Les sommes dues par l’abonné
restent exigibles même après la prise d’effet
de la résiliation.
- L’abonné peut résilier
son abonnement à PowerAntilles.com et les différentes
options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandé
avec accusé de réception envoyée
au moins 15 jours avant la date du prochain prélèvement
et/ou paiement par chèque et/ou espèces.
Dans ce cas, les sommes déjà versées
lors de la souscription à l’abonnement
restent acquises à PowerAntilles.com La résiliation
prendra effet au terme de l’abonnement en cours.
ARTICLE 9 –
DIVERS
- Information. L’abonné
s’engage à informer, par écrit,
PowerAntilles.com de toute modification concernant sa
situation (notamment changement d’adresse, modification
de l’équipement, changement de coordonnées
bancaires). PowerAntilles.com ne saurait être
tenue pour responsable des conséquences que pourrait
subir l’abonné et/ou les tiers dans l’hypothèse
où l’abonné aurait omis de notifier
à PowerAntilles.com une quelconque modification.
- Réactualisation des
Conditions Générales de Vente.
PowerAntilles.com se fait un devoir de réactualiser
régulièrement les termes des présentes
afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle
et/ou technique.
- Réclamations.
Toute réclamation et/ou contestation de l’abonné
à l’encontre de PowerAntilles.com devra
être formulée par l’abonné
au plus tard 48 heures à compter de leur fait
générateur, sous peine de déchéance.
- Interruption de service.
PowerAntilles.com se réserve le droit d’interrompre
de façon exceptionnelle son Service d’Accès
pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration.
Ces interruptions seront notifiées par email
à l’abonné au minimum 2 jours avant
qu’elles n’interviennent. Dans l’hypothèse
où le service d’accès serait interrompu
pendant plus de huit (8) heures du fait d’une
défaillance de PowerAntilles.com non justifiée
par un cas de force majeur, l’abonné, qui
devra en faire la demande pendant l’interruption,
bénéficiera d’une période
de prolongation gratuite de son abonnement pour une
période équivalente à celle de
l’interruption survenue.
- Force Majeur. Les
parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées
comme ayant failli aux présentes conditions,
pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause
du retard ou de l’inexécution est liée
à un cas de force majeur telle que définie
par la jurisprudence y compris l’indisponibilité
de matériel, fournitures , pièces détachées,
équipements personnels ou autres, et l’interruption,
la suspension, la réduction ou les dérangement
de l’électricité ou autres ou toutes
interruptions de réseaux de télécommunications,
à condition que l’autre partie soit informée
promptement du retard ou du manquement, de même
que de la cause et du retard envisagé.
- Dissociation. Si une
stipulation des présentes Conditions ou l’application
d’une telle stipulation à l’abonné
ou à PowerAntilles.com était considérée
par un tribunal compétent resteraient en vigueur
et seraient interprétées de façon
à donner effet à l’intention des
parties, telle qu’exprimée à l’origine
. Il est convenu que si une clause des présentes
conditions était réputée nulle,
les autres clauses conserveraient leur plein et entier
effet.
- Notification.
Toute notification faite aux termes des présentes
devra l’être par écrit et envoyé
à l’adresse de PowerAntilles.com L’abonné
prendra soin de garder tout accusé de réception.
Ces notifications prendront effet lors du premier jour
ouvrable suivant la réception par PowerAntilles.com
de la notification, sauf impossibilité technique.
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